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LPTab v2

MessagePosté: 08 Déc 2017, 17:24
par Fumerolles
Bonjour à tous
Le second projet de loi LPTab vient d'être publié.

J'ai copié quelques points qui me semblaient spécifiquement intéressants. En gros :
- Je n'ai pas trouvé mention d'une limite de dosage de nicotine (au lieu de 20mg en europe)
- Les flacons ne pourront pas dépasser 100 ml (au lieu de 10ml en europe)
- Une seconde lecture pourra confirmer mais il me semble que les flacons sans nicotine ne sont pas concernés par cette loi
- interdiction de vente aux mineurs
- obligation de notification (mais sans le délais de 6 mois exigé en EU)
- obligation de couvrir 35% des flacons avec une mention "La nicotine contenue dans
ce produit crée une forte dépendance"
- obligation d'indiquer l'importateur ou le fabriquant
- Je crois - mais c'est à confirmer - qu'il sera interdit de vapoter partout où c'est interdit de fumer

Plouf


https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/th ... esetz.html


Art. 8 Le volume des flacons de recharge avec nicotine ne doit pas dépasser 100 millilitres.


Art. 13 c. pour les cigarettes électroniques avec nicotine: «La nicotine contenue dans
ce produit crée une forte dépendance».


Art. 14 Présentation des mises en garde
1 Les mises en garde au sens des art. 12, al. 1, let. a, et 13 doivent figurer sur la
partie inférieure de l'emballage et couvrir au moins 35 %, cadre non compris, de la
face la plus visible, sous réserve de l'al. 4.


Art. 15 Exigences de sécurité
Les flacons de recharge et les cartouches contenant un liquide avec nicotine doivent
être:
a. munis d'un dispositif de sécurité pour enfants;
b. protégés contre le bris;
c. munis d'un dispositif garantissant l'absence de fuite au remplissage.


Art. 16 Notice d'information
1 Tout emballage de cigarette électronique avec nicotine et de produit du tabac à
chauffer doit contenir une notice d'information portant les indications suivantes:
a. les consignes d'utilisation et de stockage du produit;
b. la mention que l'utilisation du produit n'est pas recommandée aux mineurs ni
aux non-fumeurs;
c. les contre-indications;
d. les avertissements pour les groupes à risque;
e. les effets indésirables possibles;
f. l'effet de dépendance et la toxicité;
g. les coordonnées du fabricant ou de l'importateur.


Art. 20 Remise aux mineurs
1 La remise aux mineurs de produits du tabac et de cigarettes électroniques avec ou
sans nicotine est interdite.
2 L’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et lisible
à l’intérieur du lieu de vente.
3 Les produits du tabac et les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine ne peuvent
être vendus au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles
aux mineurs.


Art. 23 Notification de produits avant la mise sur le marché
1 Quiconque fabrique ou importe des produits du tabac à chauffer, des produits à
fumer à base de plantes ou des cigarettes électroniques avec nicotine doit les notifier
à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans un but de surveillance du marché
au plus tard lorsque le produit est prêt à être mis sur le marché.


Modification d'autres actes
2. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif17
Art. 2, al. 1
1 Dans les espaces définis à l’art. 1, al. 1 et 2, il est interdit:
a. de fumer des produits du tabac au sens de l’art. 3, let. a, de la loi du … sur
les produits du tabac (LPTab)18;
b. d’utiliser des produits du tabac à chauffer ainsi que des cigarettes électroniques
avec ou sans nicotine au sens de l'art. 3, let. c et f, LPTab.

Re: LPTab v2

MessagePosté: 08 Déc 2017, 20:26
par philippe
Fumerolles a écrit:- Je n'ai pas trouvé mention d'une limite de dosage de nicotine (au lieu de 20mg en europe)

J'ai pas vu non plus dans le texte de l'avant-projet mais dans sa notice explicative p. 21:
Seuls des ingrédients de haute pureté peuvent être utilisées dans leur composition et la teneur en nicotine ne peut dépasser 20 milligrammes par millilitre.

https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dok ... _f_BRB.pdf

Re: LPTab v2

MessagePosté: 09 Déc 2017, 00:00
par philippe
Fumerolles a écrit:
Art. 8 Le volume des flacons de recharge avec nicotine ne doit pas dépasser 100 millilitres.

et
L'al. 2 concerne les réservoirs et les cartouches pré-remplis: leur volume ne doit pas dépasser 10 millilitres. L'UE prévoit une règle plus stricte avec une limite à 2 millilitres.

les 2 carottes pour la vape...

Re: LPTab v2

MessagePosté: 09 Déc 2017, 07:24
par zvap
Demi bonne nouvelle. La vape est toujours dans la loi sur tabac ou elle a rien à y faire!

L'interdiction de vaper au même tarif que l'interdiction de fumer c'est une aberration. Faudra aller à l'extérieur d'un Shop de vape pour tester des liquides ??? Faudra se faire enfumé dans un fumoir pour vaper? Ou si on veut pas se faire enfumé aller dehors quand les fumeurs eux ils seront bien au chaud dans leur fumoir.
D'ailleurs l'interdiction de fumer dans les espaces clos ne vient elle pas de la loi sur le travail? En cause la fumée passive subit par le personnel travaillent dans ces espaces? A ma connaissance il y a pas de vapotage passif.

Finit les flacons en verre avec pipette, bon c'est pas une perte ça mais ça complique l'achat ou l'importation.

Quand est-il des réservoirs en pirex de nos ato?

Flacons 100ml manque 20ml. La norme c'est 30; 60; ;120ml sur le marché ça complique aussi.

L'achat de nicotine en Suisse oui mais pas à n'importe quel prix.

Ceux-ci est mon avis personnel quand je lis les extraits ci dessus.

Je tiens à remercier HV pour tout le travail fourni, sans eux on en serait à une copie de TPD au mieux.

Envoyé de mon E6653 en utilisant Tapatalk

Re: LPTab v2

MessagePosté: 11 Déc 2017, 15:40
par Pierrot
Dommage que le projet prévoie d'interdire le vapotage dans les lieux publics au même titre que la cigarette. Cela ne se justifie pas au point de vue de la santé des "vapoteurs passifs", qui n'est en rien menacée.

J'aurais une question au sujet des taxes. Faut-il s'attendre à ce que les produits de vapotage soient taxés de la même façon que les cigarettes, dès lors qu'ils sont intégrés à la même loi ? Une taxe différente, spécifique, est-elle prévue ? Ou aucune taxe ?

Le reste ne me semble pas trop méchant, mais qui sait...

Re: LPTab v2

MessagePosté: 11 Déc 2017, 18:20
par philippe
Pierrot a écrit:J'aurais une question au sujet des taxes. Faut-il s'attendre à ce que les produits de vapotage soient taxés de la même façon que les cigarettes, dès lors qu'ils sont intégrés à la même loi ? Une taxe différente, spécifique, est-elle prévue ? Ou aucune taxe ?

Cette loi ne va pas toucher le système de taxation du tabac qui a (déjà) sa propre loi d'imposition.
La motion Zanetti en 2011 a exonérer de taxation punitive le vapotage en le reconnaissant comme un moyen d'arrêt ou de réduction du tabagisme.
Après toute loi peut être modifiée, et les anti-vape d'AT-Suisse et la CFPT (qui l'a explicitement revendiqué dans leur avis l'an passé) vont essayer tôt ou tard de faire sauter la motion zanetti et l'assimilation de la vape au tabac favorise une telle démarche. Mais c'est pas directement contenu dans le cadre du projet LPTab

Re: LPTab v2

MessagePosté: 12 Déc 2017, 09:34
par Olivier
Ceci est un simple avant-projet de loi. Beaucoup de choses peuvent changer (et vont changer...).

La différence par rapport au premier projet réside essentiellement dans le fait que, cette fois, le Conseil fédéral (plus précisément Berset et l'OFSP) dévoile un peu plus ce qu'il entend faire au sujet de la vape. Et les fonctionnaires ne se sont pas vraiment foulés, ils reprennent plus ou moins la TPD à quelques détails près. Bref, cet avant-projet montre que l'administration fédérale n'a absolument aucune vision d'avenir et bite que dalle à la réduction des risques... mais ça on le savait déjà.

Re: LPTab v2

MessagePosté: 12 Déc 2017, 11:09
par philippe
Il ne faut pas tout critiquer non plus. Pour une loi des années 1980', c'est très avant-gardiste.