Appel à l'action

Association suisse de défense des intérêts des utilisateurs de vaporisateurs personnels - Organisation à but non lucratif

Modérateur: President_Helvetic_Vape

Re: Appel à l'action

Messagepar philippe » 14 Juin 2015, 18:32

lemeuh a écrit:Par contre, en lisant la réponse de Patrick Vuillème, je me rend surtout compte que cet adage qui dit "qu'on ne peut pas faire boire un âne qui n'a pas soif", à tout son sens avec sa réponse qui est connue depuis des lustres de tout le monde, et qu'il n'apporte rien de nouveau, dommage :roll: .

Je précise que l'OFSP n'a pas répondu à ma lettre (qui date d'hier matin).
En fait, c'est moi qui répond au mail de Vuillème qui est du 13 mai, qui faisait lui-même suite à un mail que j'avais envoyé au groupe Stratégie Addiction de l'OFSP qui l'avait transmit à Vuillème (ça a l'air compliqué mais non en fait :mrgreen: ) . L'avis de droit n'avait pas encore été rendu public par HV à ce moment-là.

Bargara a écrit: L'OPSP a-t-il oui ou non la compétence, la légitimité pour faire changer la loi?
Ou est-ce qu'on attend de lui "seulement" un soutien plus fort pour influencer la loi?
En effet, dans la réponse, il y a cet élément:
"l’OFSP a proposé au Conseil fédéral de légaliser le commerce des e-cigarettes avec nicotine."

Oui, questions d'une mal informée, mais j'aimerais comprendre. ;-)

Les lois sont faites par le parlement, suite à des propositions (projet de loi) du Conseil fédéral, qui délègue à ses administrations du domaine.
Ensuite il y a les ordonnances d'applications qui sont faite par le conseil fédéral, qui délègue également l'élaboration.
La vape est actuellement régit par la loi sur les denrées alimentaires et produits usuels. Le conseil fédéral, mais c'est l'OFSP qui a évidemment fait l'élaboration de ça, a modifié en 2005 un alinéa des ordonnances de cette loi pour interdire des objets usuels avec nicotine entrant en contact de muqueuse. C'est l'art. 37 §3 de l'Odaiou. C'est cette modif anti-vape qui permet à l'OFSP de justifier sa lettre 146 interdisant la vente de liquides nicotinés. Or selon l'avis de droit, 1) cet alinéa concerne les produits usuels. Les mods et les atos sont des produits usuels. mais les liquides ne le sont pas. Et 2) cette modif est un changement de norme de type primaire, elle ne pouvait pas être décidé par le conseil fédéral, mais aurait dû passer par le parlement. Donc à double titre, l'interdiction de vente des liquides nicotinés n'est pas fondée.
Une nouvelle loi sur les denrées alimentaires et produits usuels a été voté. L'OFSP élabore actuellement les ordonnances d'application, qui devraient entrer en vigueur pour le 1er janvier. Comme la vape est régit par cette loi jusque là, ils pourraient faire une ordonnance pour celle-ci dans la nouvelle loi. Sauf qu'ils veulent la mettre dans la loi sur le tabac, qui elle n'est pas encore entrer en débat au parlement (c'est en retard sur l'agenda prévu, et ça s'annonce tendu...). Donc l'OFSP peut rédiger une ordonnance pour la vape pour légaliser les jus au 1er janvier (quitte à la faire sortir de cette loi par la suite, lorsque celle du tabac rentrera en vigueur). Mais l'Ofsp ne le veut surtout pas (sans le dire officiellement évidemment puisque officiellement ils ne sont que exécutif).
En fait l'Ofsp sur le dossier de la vape, a décidé de tout jusque là et fait tout pour forcer à ce qu'elle soit assimilée au tabac, mais en faisant comme si l'Ofsp n'était responsable de rien, et se contentait d'appliquer des lois.
(Je peux me tromper mais c'est ce que j'ai compris de la situation... en espérant que ce soit assez clair... c'est pas tellement évident à suivre tout ça)

Merci pour vos félicitations :D
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Re: Appel à l'action

Messagepar LauVape » 14 Juin 2015, 19:45

Explications très claires Philippe. L'OFSP fait ce qu'elle veut et la sourde oreille en particulier, si je t'ai bien compris.


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Re: Appel à l'action

Messagepar philippe » 14 Juin 2015, 20:36

Oui. Mais en précisant :
- comme toute grosse organisation, il peut y avoir des divergences/luttes internes et donc la possibilité de changement d'orientation de l'Ofsp. J'ai aucune info si c'est le cas ou non, mais on ne peut pas l'exclure...
- et surtout, sur la vape, l'Ofsp a fait ce qu'il voulait et tente de continuer, mais il ne peut y arriver qu'à la condition de faire croire qu'il ne fait pas ce qu'il veut. C'est un organe exécutif, pas législatif. L'avis de droit, ainsi que l'action de HV du 30 mai a un effet de dévoilement de ce double jeu. Et il est à mon sens clair que l'Ofsp est vraiment embarrassé par ça. Il n'y a pas eu de réponse de Berset aux interpellations de HV, ni à l'avis de droit, ni de la part de l'Ofsp (à part des propos gênés et évanescents de la porte-parole) ; il n'y a rien eu envers une vente de centaines de fioles de liquides nicotinés en place publique, devant les médias et revendiquée comme telle par HV ; non plus à l'encontre d'Insmoke qui a annoncé à l'avance produire des jus nicotinés et les vend à présent... Soit la suisse a sombré dans le chaos où l'etat n'arrive plus à faire respecter la loi, soit c'est peut-être que l'interdiction de vente de l'Ofsp n'est si bien fondé que ça et que les autorités ne sont pas sûres de leur fait. A voir ce qu'il va se passer, mais au minimum on peut dire qu'ils sont emmerdés par l'impulsion qu'a donné HV sur cette histoire.
- et à voir l'éventuelle réaction de parlementaires, qui se sont quand même fait cour-circuiter par le CF/OFSP sur cet art. 37 § 3 de l'odaiou...

Donc oui, je pense que l'OFsp a fait ce qu'il voulait jusque là et à présent joue à la sourde oreille. Mais c'est pas définitivement cuit pour nous, ya moyen de créer des brèches et de faire bouger les choses.
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Re: Appel à l'action

Messagepar LauVape » 14 Juin 2015, 21:16

Je te remercie pour toutes ces précisions et ton engagement dans la bataille ! Très intéressant!


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Re: Appel à l'action

Messagepar Olivier » 15 Juin 2015, 08:11

Merci à Philippe et merci à tous de remercier Philippe pour son engagement.

Cet engagement devrait tous vous motiver pour vous engagez vous aussi. L'appel à l'action d'Helvetic Vape est toujours d'actualité. Vous avez le droit (et même le devoir) d'interpeller vos représentants au Parlement fédéral ou votre administration fédérale. Vous pouvez également le faire au niveau cantonal. Vous pouvez entrer en contact avec eux par courrier, email ou sur les réseaux sociaux.

Stratégie éprouvée qui a déjà fonctionné dans d'autres pays (source : partage d'expérience entre associations au GFN2015) :

1. Ciblez les destinataires
Si vous êtes genevois, de gauche et que vous écrivez en français à un Parlementaire zurichois de droite, votre écrit aura moins (pas) d'impact. Ciblez les personnes qui parlent votre langue, qui sont les représentants de votre canton au Parlement et si vous êtes politisés, les personnes qui représentent votre parti ou votre bord politique. Vous pouvez également questionner la ligne politique de votre parti ou votre bord politique au sujet de la vape.

2. Racontez votre histoire
Pour les décideurs exécutifs ou les législateurs, le vapotage est un phénomène mal connu et mal compris. Ils ne conçoivent pas encore le potentiel de la vape pour lutter contre le tabagisme. Racontez-leur comment la vape vous a permis d'arrêter ou de diminuer votre consommation de tabac fumé avec vos propres mots. Pas besoin d'être un rédacteur hors pair, vous avez déjà quasiment tous raconté votre histoire dans vos présentations sur ce forum. Les histoires personnelles donnent de l’authenticité à votre écrit, elles sont préférables à des lettre types impersonnelles et elles sont plus susceptibles de provoquer une réponse du destinataire.

3. Posez des questions
Le fait de poser une ou des question(s) est plus susceptible de provoquer une réponse et de permettre d'engager un éventuel dialogue. Essayez de poser des questions ouvertes qui les empêchent de simplement répondre "Il faut attendre la loi sur les produits du tabac". Montrez-leur que vous êtes au courant du projet de loi et de son éventuelle entrée en vigueur en 2019 mais posez des questions sur la situation actuelle (flou juridique concernant la vente de nicotine suite à l'action d'HV) et quelles mesures peuvent être prises immédiatement pour favoriser un essor rapide de l'outil de réduction des risques liés à la consommation de nicotine qu'est la vape dans notre pays.

4. Restez courtois
L'idée est de les renseigner et d'ouvrir un dialogue constructif, pas de les engueuler... ;-)


Merci d'avance.
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Re: Appel à l'action

Messagepar max022 » 15 Juin 2015, 10:59

Salut,
J'ai un point d'interrogation et toujours pas internet, je me cantonne au wifi du village.
La constitution est sensé être l'organe supérieur de la loi.
Je vous laisse lire l'article 5 de la constitution. La question est pour faire appliquée la constitution ou si elle à mal été appliqué, ce qui semble le cas selon l'avis de droit, comment faire pour que cela rentre dans l'ordre.
Sinon un grand merci à tous ceux qui s'impliquent.
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Re: Appel à l'action

Messagepar Bargara » 16 Juin 2015, 06:11

Merci Philippe pour toutes ces infos, j'y vois plus clair.

Olivier, j'approuve ton appel et je vais tenter d'envoyer mon témoignage à des politiciens.
Mais j'avoue que j'ai quelques doutes, vu la tonne de courrier qu'ils reçoivent, et suite à une expérience négative: aucune réponse à des lettres de ma part sur un sujet grave. Je ne veux rien dévoiler mais il y avait eu mise en danger de la vie d'autrui et violation de la loi par un organisme cantonal. Tout le monde s'en foutait royalement. Plainte classée illico, etc.
Donc la vape... ??? Je vais tenter malgré tout.
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Re: Appel à l'action

Messagepar Olivier » 16 Juin 2015, 08:16

Effectivement, ils reçoivent beaucoup de courrier et ne répondent pas à tout. Il peut être frustrant de ne pas recevoir de réponse. Mais il faut au moins essayer et au besoin persévérer en demandant pourquoi les précédents courriers n'ont pas reçu de réponse.
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Re: Appel à l'action

Messagepar philippe » 19 Juin 2015, 06:03

Réponse à ma lettre (remonter le fil pour la trouver) de P. Vuillème pour l'OFSP
Comme explicité précédemment, une réponse à la lettre ouverte est en préparation et il est donc prématuré de prendre position par rapport à l’avis de droit Roulet.

!?!*#!ã?!...
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Re: Appel à l'action

Messagepar Olivier » 19 Juin 2015, 08:55

Pour information, Helvetic Vape n'a pour l'instant reçu aucune réponse officielle de l'administration fédérale ou de Mr Alain Berset, ni à la lettre ouverte du 10 mai 2015, ni à l'avis de droit envoyé le 29 mai, ni concernant la vente ouverte de liquide nicotiné le 30 mai à Berne.
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